Protocole d'Accord signé en exécution de l'article 31 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre la société luxembourgeoise de biologie clinique et l'union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice 2004.

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Protocole d'Accord signé en exécution de l'article 31 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre la société luxembourgeoise de biologie clinique et l'union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice 2004.

Vu les articles 61 à 67 et 71 du code des assurances sociales;

Vu les articles 30 et 31 de la convention du 13 décembre 1993; les parties soussignées, à savoir: la société luxembourgeoise de biologie clinique a.s.b.l., agissant comme groupement professionnel représentatif des professionnels de la biologie clinique établis au Luxembourg, représentée par son président, Robert FASSOTTE et par son conseiller, le professeur en micro-biologie Bernard WEBER, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 2 du code des assurances sociales d'une part,

et l'union des caisses de maladie, prévue à l'article 45 du code des assurances sociales, représentée par son président, Monsieur Robert KIEFFER, demeurant à Luxembourg,

d'autre part,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

La valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du code des assurances sociales, est fixée à 0,4411 avec effet au 1er janvier 2004.

Art. 2.

Le tarif des actes et services professionnels obtenu par application de l'article 66 du code des assurances sociales est porté à l'annexe I du présent protocole d'accord.

Art. 3.

Le présent protocole d'accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d'accord.

Fait à Luxembourg, le 14 novembre 2003 en deux exemplaires.

Pour la société luxembourgeoise de biologie clinique

Le président

R. Fassotte

Le conseiller

B. Weber

Pour l'union des caisses de maladie

Le président

R. Kieffer


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