Protocole d'accord du 22 juillet 2009 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins et déterminant pour les établissements d'aides et de soins à séjour continu la valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code de la sécurité sociale pour l'exercice 2009.

Adapter la taille du texte :

Protocole d'accord du 22 juillet 2009 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins et déterminant pour les établissements d'aides et de soins à séjour continu la valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code de la sécurité sociale pour l'exercice 2009.

PROTOCOLE D'ACCORD

Signé en exécution de l'article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre

La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance, d'une part
et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d'aides et de soins à séjour continu au sens de l'article 390 du Code de la sécurité sociale, d'autre part.

Vu les articles 357 et 395 du Code de la sécurité sociale;

Les parties soussignées représentées respectivement par

Monsieur Jean-Marie FEIDER, président de la Caisse nationale de santé et
Monsieur Michel SIMONIS, président, et Monsieur Romain MAUER, trésorier de la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 395, deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale,

Ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

La valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements d'aides et de soins à séjour continu au sens de l'article 390 du même Code est fixée pour l'exercice 2009 à 6,37246 au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet à partir du 1er janvier 2009.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d'accord.

Fait à Luxembourg, le 22 juillet 2009 en deux exemplaires.

Pour la Caisse nationale de santé

Le président,

J.-M. Feider

Pour la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins

Le président,

M. Simonis

Le trésorier,

R. Mauer


Retour
haut de page