PROTOCOLE D'ACCORD signé en exécution de l'article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2013 et 2014 pour les actes et services professionnels des médecins-dentistes.

Adapter la taille du texte :

PROTOCOLE D'ACCORD signé en exécution de l'article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2013 et 2014 pour les actes et services professionnels des médecins-dentistes.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Les parties soussignées, à savoir

L'Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son président, le docteur Jean UHRIG et le docteur Nico DIEDERICH, vice-président et président de l'Association des médecinsdentistes, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale

d'une part,

et la Caisse nationale de santé, prévue à l'article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Paul SCHMIT

d'autre part,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

L'adaptation négociée de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2013 et 2014 conformément à l'article 67, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale s'élève à 0,65%, à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,62021 au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, fixée à l'article 4, alinéa 2, de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé.

Art. 2.

Compte tenu de la mise en application de cette adaptation avec effet au 1er mars 2014, la valeur de la lettreclé de 0,62021 est multipliée par le facteur d'adaptation négocié de 1,0065 et par le facteur de rattrapage de 1,005755 applicable à partir du 1er mars 2014 jusqu'au 31 décembre 2015. Il en résulte une valeur de la lettre-clé de 0,62783 à partir du 1er mars 2014.

Art. 3.

Le présent protocole d'accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d'accord.

Fait à Luxembourg, le 11 février 2014 en deux exemplaires.

Pour l'Association des médecins et médecins-dentistes

Le Président,

Dr Jean Uhrig

Le Président de l'Association des Médecins-dentistes,

Dr Nico Diederich

Pour la Caisse nationale de santé

Le Président,

Paul Schmit


Retour
haut de page