PROTOCOLE D'ACCORD signé en exécution de l'article 31 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'Union des caisses de maladie, l'Association nationale des infirmiers luxembourgeois et la Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans le domaine d'aide et de soins aux personnes dépendantes, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2013 et 2014.

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PROTOCOLE D'ACCORD signé en exécution de l'article 31 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'Union des caisses de maladie, l'Association nationale des infirmiers luxembourgeois et la Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans le domaine d'aide et de soins aux personnes dépendantes, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2013 et 2014.

Vu les articles 61 à 67 du Code de la sécurité sociale,

Vu les articles 30 et 31 de la convention du 13 décembre 1993, les parties soussignées, à savoir:

1. l'association nationale des infirmiers luxembourgeois, agissant comme groupement professionnel représentatif des infirmiers établis au Luxembourg, représentée par sa présidente, Madame Michèle HALSDORF et déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62 du Code de la sécurité sociale,
2. la Fédération COPAS asbl, représentée par son président, Monsieur Marc FISCHBACH et sa vice-présidente Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62 du Code de la sécurité sociale, d'une part, et la Caisse nationale de santé, prévue à l'article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président,

Monsieur Paul SCHMIT, d'autre part,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

L'adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée à partir du 1er janvier 2013 conformément à l'article 67 du Code la sécurité sociale s'élève à 0,7%, à faire valoir sur la valeur de la lettre-clé négociée pour les années 2009 et 2010 de 0,65251 au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. La valeur de la lettre-clé négociée est ainsi fixée à 0,65708 au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

Compte tenu de la mise en application de la mesure avec effet au 1er avril 2014, la valeur de la lettre-clé négociée est augmentée du facteur de rattrapage de 1,011322 pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 pour compenser la mise en vigueur différée de l'adaptation. La valeur de la lettre-clé est fixée pour cette période à 0,66452 au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 3.

Au 1er avril 2014 la valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du Code de la sécurité sociale s'élève à 5,1512 à l'indice de 775,17. Le tarif des actes et services professionnels obtenu par application de l'article 66 du Code de la sécurité sociale est porté à l'annexe du présent protocole d'accord.

Art. 4.

Le présent protocole d'accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants ont signé le présent protocole d'accord.

Fait à Luxembourg, le 10 mars 2014 en trois exemplaires.

Pour l'Association nationale des infirmiers luxembourgeois

La Présidente

Michèle Halsdorf

Pour la Fédération COPAS

Le président

Marc Fischbach

La vice-présidente

Dr Carine Federspiel

Pour la Caisse nationale de santé

Le président

Paul Schmit


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