Protocole d'accord signé en exécution de l'article 5 de la convention du 11 janvier 1995, conclue entre le Centre thermal et de santé de Mondorf et l'Union des caisses de maladie (conformément à l'article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique, la Caisse nationale de santé est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l'Union des caisses de maladie), portant sur l'adaptation des tarifs applicables aux prestations et fournitures prévues à la nomenclature des actes délivrés par le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pour l'exercice 2016.

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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 5 de la convention du 11 janvier 1995, conclue entre le Centre thermal et de santé de Mondorf et l’Union des caisses de maladie (conformément à l’article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique, la Caisse nationale de santé est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’Union des caisses de maladie), portant sur l’adaptation des tarifs applicables aux prestations et fournitures prévues à la nomenclature des actes délivrés par le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pour l’exercice 2016.

Vu les articles 61 à 70 du code de la sécurité sociale, les parties soussignées, à savoir le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, représenté par le président de son conseil d’administration, Monsieur Paul HAMMELMANN, d’une part et la Caisse nationale de santé, représentée par son président, Monsieur Paul SCHMIT, d’autre part,

les parties soussignées, à savoir

le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, représenté par le président de son conseil d’administration, Monsieur Paul HAMMELMANN,

d’une part

et la Caisse nationale de santé, représentée par son président, Monsieur Paul SCHMIT,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

Les tarifs applicables aux prestations et fournitures prévues à la nomenclature des actes délivrés par le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains sont fixés à partir du 1er janvier 2016 d’après le tableau figurant à l’annexe du présent protocole d’accord.

Art. 2.

Le présent protocole d’accord ainsi que l’annexe prévue à l’article 1er font partie intégrante de la convention signée entre parties, telle que modifiée, en date du 11 janvier 1995.

Fait à Luxembourg, le 17/12/2015, en deux exemplaires.

Pour la Caisse nationale de santé

le président,

Paul SCHMIT

Pour le Centre thermal et de santé de Mondorf

le président,

Paul HAMMELMANN


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