CAISSE NATIONALE DE SANTÉ - PROTOCOLE D'ACCORD
signé en exécution de l'article 34 de la convention du 13 mars 2013, conclue entre La Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs du Grand-Duché de Luxembourg d'une part, et la Caisse nationale de santé d'autre part, portant fixation des tarifs conventionnels pour les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses à partir du 1er juin 2016.

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CAISSE NATIONALE DE SANTÉ – PROTOCOLE D'ACCORD signé en exécution de l'article 34 de la convention du 13 mars 2013, conclue entre La Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs du Grand-Duché de Luxembourg d'une part, et la Caisse nationale de santé d'autre part, portant fixation des tarifs conventionnels pour les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses à partir du 1er juin 2016.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale;

Vu I'article 34 de la convention du 13 mars 2013;

Vu le règlement grand-ducal du 10 décembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l'assurance maladie;

Les parties soussignées, à savoir:

La Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs du Grand-Duché de Luxembourg établis au Luxembourg, représentée par son président, Monsieur Marco FELTEN, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale,

d'une part,

et la Caisse nationale de santé, prévue à l'article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Paul SCHMIT,

d'autre part,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

Les prestations et fournitures introduites par le règlement grand-ducal du 10 décembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l'assurance maladie sont dotées des coefficients conventionnels suivants:

Code

Libellé

Coefficient conventionnel

P3010164

Appareil de décharge pour ostéochondrite avec articulation de genou et jambe en abduction

1906,15

P3010165

Appareil de décharge pour ostéochondrite avec jambe en abduction et adjonction d'une ceinture pelvienne

2311,51

P3010185

Attelle d'abduction pour hanches, coque moulée sur plâtre

303,07

P3030208

Corset orthopédique de traitement anticyphose simple

1142,45

P3030210

Corset orthopédique de traitement anticyphose réglable

1396,79

P3030214

Corset orthopédique de traitement de Lyon (Stagnara)

1570,53

P3030215

Corset orthopédique de traitement de Milwaukee

1895,26

P3030216

Corset orthopédique de traitement de Münster (Cheneau)

1810,00

P3030217

Corset orthopédique de traitement de Boston

1435,80

P3030218

Corset orthopédique de traitement tridimensionnel pour scoliose

1960,60

P3030220

Supplément pour attelle jambière de redressement

303,07

P3030221

Corset siège avec plastron antérieur

2356,11

P3030222

Supplément pour socle avec sangle d'attache

53,46

P3030223

Supplément pour double socle articulé avec sangle d'attache

53,46

P3030224

Supplément pour têtière réglable en hauteur

122,48

P3030225

Supplément pour repose pied, la paire

122,48

P3030226

Supplément pour tablette escamotable

143,15

P3030250

Coquille garnie, moulée directement sur le patient

138,15

P3030311

Minerve avec appui mentonnier et occipital, en matière plastique, sur moulage

535,69

P3030312

Minerve thoraco-brachiale réglable, sur moulage

750,44

Art. 2.

Les tarifs conventionnels des prestations et fournitures sont portés à l'annexe du présent protocole d'accord.

Art. 3.

Le présent protocole d'accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 mars 2013.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d'accord.

Fait à Luxembourg, le 16 mars 2016 en deux exemplaires.

Pour la Caisse nationale

P. SCHMIT

Le président

Pour la Fédération des Orthopédistes Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs du Grand-Duché de Luxembourg

M. FELTEN

Le président


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