Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des médecins-dentistes.

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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des médecins-dentistes.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Les parties soussignées, à savoir

l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son président, le docteur Alain SCHMIT et le docteur Nico DIEDERICH, vice-président et président de l’Association des médecins-dentistes, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale

d’une part et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Paul SCHMIT

d’autre part,

ont convenu ce qui suit :

Art. 1er.

L’adaptation négociée de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 conformément à l’article 67, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,01% à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,62424 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

La valeur de la lettre-clé est fixée à 0,63054 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pendant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

La valeur de la lettre-clé à l’indice 775,17 points sera alors de 4,8878 (=0,63054*7,7517) au 1er janvier 2017.

Art. 3.

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 16 novembre 2016 en deux exemplaires.

Pour l’Association des médecins et médecins-dentistes,

Le Président,

Dr Alain SCHMIT


Le Président de l'Association des médecins-dentistes,

Dr Nico DIEDERICH

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Paul SCHMIT



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