Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des médecins.

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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des médecins.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Les parties soussignées, à savoir

l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son président, le docteur Alain SCHMIT et son secrétaire général, le docteur Claude SCHUMMER, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale

d’une part et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Paul SCHMIT

d’autre part,

ont convenu ce qui suit :

Art. 1er.

L’adaptation négociée de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 conformément à l’article 67, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,01% à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,51109 au nombre indice cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. La masse des coefficients correspondant à la hausse de la valeur de la lettre-clé s’ajoute à la masse des coefficients résultant de la venue à terme des effets du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant en application de l’article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé les réductions à opérer aux tarifs médicaux. La masse totale des coefficients est intégralement répartie en fonction d’une modification sélective de la nomenclature des actes et services des médecins.

Art. 2.

A partir du 1er janvier 2017, la valeur de la lettre-clé est fixée à 0,51109 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 3.

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 25 novembre 2016 en deux exemplaires.

Pour l’Association des médecins et médecins-dentistes,

Le Président ,

Dr Alain SCHMIT

Le secrétaire général,

Dr Claude SCHUMMER

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Paul SCHMIT



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