Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation entre la Caisse nationale de santé et la Fédération COPAS fixant, pour l’exercice 2017, la valeur monétaire pour les établissements d’aides et de soins à séjour intermittent.

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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation entre la Caisse nationale de santé et la Fédération COPAS fixant, pour l’exercice 2017, la valeur monétaire pour les établissements d’aides et de soins à séjour intermittent.

Vu les articles 357 et 395 du Code de la sécurité sociale;

Les parties soussignées, à savoir:

- La Caisse nationale de santé, agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, représentée par son président, Monsieur Paul Schmit, d’une part,
- et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du Code de la sécurité sociale, représentée par Monsieur Marc FISCHBACH, président, et Madame le Dr. Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, d’autre part;

Ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du même Code est fixée pour l’exercice 2017 à 7,18230 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet le 1er janvier 2017.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 16 décembre 2016 en deux exemplaires.

Pour la Caisse nationale de santé

Pour la Fédération COPAS

Le président

P. SCHMIT

Le président

M. FISCHBACH

La vice-présidente

Dr. C. FEDERSPIEL


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