Protocole d’accord signé en exécution de l’article 34 de la convention du 13 mars 2013, conclue entre la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et la Caisse nationale de santé, d’autre part, portant fixation des tarifs conventionnels pour les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses à partir du 1er janvier 2017.

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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 34 de la convention du 13 mars 2013, conclue entre la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et la Caisse nationale de santé, d’autre part, portant fixation des tarifs conventionnels pour les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses à partir du 1er janvier 2017.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale;

Vu I’article 34 de la convention du 13 mars 2013;

Vu le règlement grand-ducal du 25 mars 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie;

Les parties soussignées, à savoir:

La Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs du Grand-Duché de Luxembourg établis au Luxembourg, représentée par son président, Monsieur Marco FELTEN, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale,

d’une part,

et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul SCHMIT,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

Les tarifs conventionnels des actes et fournitures sont portés à l’annexe du présent protocole d’accord.

Art. 2.

Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 mars 2013.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 16 décembre 2016, en deux exemplaires.

Pour la Fédération des Orthopédistes-
Cordonniers-Bandagistes et des Cordonnier-Réparateurs
du Grand-Duché de Luxembourg,

Le Président,

Marco Felten

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Paul Schmit

Annexe: Actes et fournitures

Validité: 01.01.2017

Code

Coeff. conventionnel

Tarif conventionnel
(en €)

Chapitre 6 – Chaussures et semelles orthopédiques

Section 4 – Therapieschuhe

Therapieschuh (Verbandsschuh, Vorfuß- oder Rückfußentlastungsschuh)

P6041060

100,43

Section 7 – Schuhversorgung beim Diabetischen Fußsyndrom

Sous-section 1 – Diabetiker Schuhe

Hausschuhe für Diabetiker (1 Paar)

P6070110

179,48

Therapieschuhe für Diabetiker (1 Paar)

P6070120

261,55

Orthopädische Schuhe nach Maß für Diabetiker (1 Paar)

P6070130

1.158,28

Orthopädische Schuhe nach Maß für Diabetiker – Nachlieferung (1 Paar)

P6070131

899,20

Sous-section 2 – Diabetiker Einlagen

Weichpolstereinlagen (1 Paar) (G)

P6070210

85,00

Diabetes adaptierte Fußbettungseinlagen (1 Paar)

P6070220

312,33


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