Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du Code de la sécurité sociale.

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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du Code de la sécurité sociale.

Vu les articles 357 et 395 du Code de la sécurité sociale,

Les parties soussignées représentées respectivement par

- Monsieur Paul SCHMIT, président de la Caisse nationale de santé

et

- Monsieur Marc FISCHBACH, président, et Madame Dr. Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, de la Fédération COPAS, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale,

Ont convenu ce qui suit

Art. 1er.

La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour pour les établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du même Code est fixée pour l'exercice 2018 à 7,53615 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

Le présent accord est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et prend effet le 1er janvier 2018.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 15 décembre 2017 en deux exemplaires.

Pour la Caisse nationale de
santé
,

Pour la Fédération COPAS,

Le président,

P. Schmit

Le président,

M. Fischbach

La vice-présidente,

Dr. C. Federspiel



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