Protocole d'accord signé en exécution de l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007, conclue entre l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extrahospitalières en psychiatrie a.s.b.l. et l’Union des caisses de maladie (conformément à l’article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique, la Caisse nationale de santé est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’Union des caisses de maladie), portant sur les tarifs des actes et services prévus dans la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie extrahospitalière pris en charge par l’assurance maladie.

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Protocole d'accord signé en exécution de l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007, conclue entre l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extrahospitalières en psychiatrie a.s.b.l. et l’Union des caisses de maladie (conformément à l’article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique, la Caisse nationale de santé est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’Union des caisses de maladie), portant sur les tarifs des actes et services prévus dans la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie extrahospitalière pris en charge par l’assurance maladie.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007 ;

les parties soussignées, à savoir :

l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extrahospitalières en psychiatrie a.s.b.l., représentée par son président, le docteur Patrick GONDOIN,

d’une part, et

la Caisse nationale de santé, représentée par son président, Monsieur Paul SCHMIT,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit :

Art. unique.

Les actes et services inscrits à l’annexe de la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie extrahospitalière sont fixés comme suit au 1er janvier 2018 :

Forfait journalier de prise en charge des frais d’assistance psycho-socio-éducative des personnes protégées à leur lieu de vie

W10

89,56 €

En foi de ce qui précède les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente convention.

Fait à Luxembourg, le 21 décembre 2017, en deux exemplaires.

Pour l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires
et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l.,

Le président,

Dr Patrick Gondoin

Pour la Caisse nationale de santé,

Le président,

Paul Schmit



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