Protocole d’accord signé en exécution des articles 26 et 27 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des sages-femmes et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des sages-femmes.

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Protocole d’accord signé en exécution des articles 26 et 27 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des sages-femmes et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des sages-femmes.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu les articles 26 et 27 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée,

Les parties soussignées, à savoir

L’Association luxembourgeoise des sages-femmes, représentée par sa présidente, Madame Nadine BARTHEL, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale

d’une part et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLE

d’autre part,

ont convenu ce qui suit :

Art. 1.

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2019 et 2020 conformément à l’article 67, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,63 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,52078 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

La valeur de la lettre-clé est fixée à 0,52927 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

La valeur de la lettre-clé à l’indice 814,40 points sera alors de 4,3104 (= 0,52927 * 8,1440) au 1er janvier 2019.

Art. 3.

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 15 novembre 2018 en deux exemplaires.

Pour l’Association luxembourgeoise
des sages-femmes,

La Présidente,

Nadine Barthel

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Christian Oberle



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