Protocole d’accord signé en exécution de l’article 34 de la convention du 23 novembre 2016, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des masseurs-kinésithérapeutes.

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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 34 de la convention du 23 novembre 2016, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des masseurs-kinésithérapeutes.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu l’article 34 de la convention du 23 novembre 2016, telle qu’elle a été amendée,

Les parties soussignées, à savoir

L’Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes, représentée par son président, Monsieur Patrick OBERTIN, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale

d’une part et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLE

d’autre part,

ont convenu ce qui suit :

Art. 1er.

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2019 et 2020 conformément à l’article 67, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,63 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 4,21440 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

La valeur de la lettre-clé est fixée à 4,28309 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

La valeur de la lettre-clé à l’indice 814,40 points sera alors de 34,8815 (= 4,28309 * 8,1440) au 1er janvier 2019.

Art. 3.

Le tarif des actes et services obtenu par application de l’article 66 de Code de la sécurité sociale est porté à l’annexe I du présent protocole d’accord.

Art. 4.

Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 23 novembre 2016, telle qu’elle a été amendée.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 15 novembre 2018 en deux exemplaires.

Pour l’Association luxembourgeoise
des kinésithérapeutes,

Le Président,

Patrick Obertin

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Christian Oberle


Tableau des actes et services tel que prévu

à l’article 1 du présent règlement grand-ducal

Tarifs

Valeur lettre-clé à indice 100 : 4,28309

ANNEXE

Cote d'application :

814,40

834,76

855,62

Valeur lettre-clé :

34,8815

35,7535

36,6470

NOMENCLATURE DES ACTES ET SERVICES DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES

Valable à partir du :

01.01.2019

Code

Coeff.

Tarif 1

Tarif 2

Tarif 3

PREMIÈRE PARTIE : ACTES TECHNIQUES

1)

Rééducation orthopédique simple

REMARQUE :

Rééducation d’une seule articulation parmi les articulations suivantes :

- Épaule
- Coude
- Poignet
- Articulations métacarpiennes et/ou phalangiennes de la main
- Hanche
- Genou
- Cheville
- Articulations métacarpiennes et/ou phalangiennes du pied
- Articulations sacro-iliaques
- Articulations temporo-mandibulaires
- Articulations sterno-costales et/ou claviculo-sternales

ZK10

1,00

34,88

35,75

36,65

2)

Rééducation orthopédique complexe

REMARQUE :

Rééducation du tronc ou de plusieurs articulations mentionnées sous 1)

ZK11

1,20

41,86

42,90

43,98

3)

Rééducation respiratoire

ZK12

1,00

34,88

35,75

36,65

4)

Rééducation du plancher pelvien

ZK13

1,00

34,88

35,75

36,65

5)

Rééducation concernant une pathologie d’origine neurologique affectant un seul membre

ZK14

1,00

34,88

35,75

36,65

6)

Rééducation concernant une pathologie d’origine neurologique affectant plusieurs membres et/ou le tronc

ZK15

1,20

41,86

42,90

43,98

7)

Drainage lymphatique manuel d’un membre

ZK16

1,00

34,88

35,75

36,65

8)

Drainage lymphatique manuel de plusieurs membres

ZK17

1,20

41,86

42,90

43,98

9)

Bilan

ZB10

1,20

41,86

42,90

43,98

DEUXIÈME PARTIE : FRAIS DE DÉPLACEMENT

1)

Frais de déplacement

ZD10

0,30

10,46

10,73

10,99


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