Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des médecins.

Adapter la taille du texte :

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services des médecins.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée,

Les parties soussignées, à savoir

L’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son président, le docteur Alain SCHMIT et le secrétaire général, le docteur Guillaume Steichen, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale

d’une part et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLE

d’autre part,

ont convenu ce qui suit :

Art. 1er.

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2019 et 2020 conformément à l’article 67, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,63 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,51109 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

La masse des coefficients correspondant à la hausse de la valeur de la lettre-clé est intégralement répartie en fonction d'une modification sélective des coefficients sur les actes suivants de la nomenclature des actes et services des médecins :

- l’acte C3,
- les actes de la 1ère partie de la nomenclature, à l'exception des actes P1, P2 et P3,
- les actes de la 2e partie de la nomenclature, chapitre 1er, section 2, sous-section 4, intitulé « Allergologie » et section 5, sous-section 2 intitulé « Psychiatrie ».

Art. 3.

Le facteur de neutralisation résultant de l’augmentation au 1er janvier 2019 des coefficients visés à l'article précédent s’élève à 0,983961.

Art. 4.

À partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, la valeur de la lettre-clé appliquée est maintenue à 0,51109 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 5.

Le tarif des actes et services obtenu par application de l’article 66 du Code de la sécurité sociale est porté à l’annexe I du présent protocole d’accord.

Art. 6.

Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 6 décembre 2018 en deux exemplaires.

Pour l’Association des médecins et médecins-dentistes,

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Le Secrétaire général,

Le Président,

Dr Alain Schmit

Dr Guillaume Steichen

Christian Oberlé

Annexe

Pour visualiser l'annexe, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel.


Retour
haut de page