Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre
- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
- et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale, d’autre part.

Adapter la taille du texte :

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre

- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
- et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale, d’autre part.

Vu l’article 395 du Code de la sécurité sociale,

Les parties soussignées représentées respectivement par

- Monsieur Christian OBERLE, président de la Caisse nationale de santé

et

- Monsieur Marc FISCHBACH, président, et Madame Dr. Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, de la Fédération COPAS, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale,

Ont convenu ce qui suit

Art. 1er.

La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 du même Code est fixée pour les exercices 2019 et 2020 à 9,30049 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

Le présent accord est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et prend effet le 1er janvier 2019.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 12 décembre 2018 en deux exemplaires.

Pour la Caisse nationale de
santé,

Pour la Fédération COPAS ,

Le président,

C. Oberlé

Le président,

M. Fischbach

La vice-présidente,

Dr. C. Federspiel



Retour
haut de page