Protocole d’accord signé en exécution de l’article 19 de la convention du 15 juillet 2012, conclue entre la Fédération COPAS et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services prestés dans le domaine des soins palliatifs.

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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 19 de la convention du 15 juillet 2012, conclue entre la Fédération COPAS et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2019 et 2020 pour les actes et services prestés dans le domaine des soins palliatifs.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu l’article 19 de la convention du 15 juillet 2012,

Les parties soussignées, à savoir

la Fédération COPAS, représentée par son président, Monsieur Marc FISCHBACH, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale

d’une part et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Christian OBERLE

d’autre part,

ont convenu ce qui suit :

Art. 1er.

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2019 et 2020 conformément à l’article 67, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale s’élève à 1 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 15,74574 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

La valeur de la lettre-clé est fixée à 15,90320 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

La valeur de la lettre-clé à l’indice 814,40 points sera alors de 129,5157 (=15,90320*8,1440) au 1er janvier 2019.

Art. 3.

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 15 juillet 2012.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 19 décembre 2018 en deux exemplaires.

Pour la Fédération COPAS,

Le Président,

Marc Fischbach

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Christian Oberle



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