Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre

- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part

- et la Fédération COPAS a.s.b.l, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du Code de la sécurité sociale, d’autre part.

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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre

- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
- et la Fédération COPAS a.s.b.l, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du Code de la sécurité sociale, d’autre part.

Vu l’article 395 du Code de la sécurité sociale,

Les parties soussignées représentées respectivement par

- Monsieur Christian OBERLÉ, président de la Caisse nationale de santé

et

- Monsieur Marc FISCHBACH, président, et Madame Dr. Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, de la Fédération COPAS a.s.b.l., déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale,

Ont convenu ce qui suit

Art. 1er.

La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du même Code est fixée pour les exercices 2021 et 2022 à 8,19705 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

Le présent accord est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et prend effet le 1er janvier 2021.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 9 décembre 2020 en deux exemplaires.

Pour la Caisse nationale de santé,

Pour la Fédération COPAS a.s.b.l.,

Le président,

Christian Oberlé

Le président,

Marc Fischbach

La vice-présidente,

Dr. Carine Federspiel


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