Protocole d’accord signé en exécution de l’article 35 de la convention du 14 novembre 2018, conclue entre l’Association nationale des diététiciens du Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des diététiciens.

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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 35 de la convention du 14 novembre 2018, conclue entre l’Association nationale des diététiciens du Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des diététiciens.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu l’article 35 de la convention du 14 novembre 2018,

Les parties soussignées, à savoir

L’Association nationale des diététiciens du Luxembourg, représentée par sa présidente, Madame Claudine MERTENS, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale

d’une part et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLE

d’autre part,

ont convenu ce qui suit :

Art. 1er.

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2021 et 2022 conformément à l’article 67, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale s’élève à 2,82 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 5,17805 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

La valeur de la lettre-clé est fixée à 5,32407 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

La valeur de la lettre-clé à l’indice 834,76 points sera alors de 44,4432 (= 5,32407 * 8,3476) au 1er janvier 2021.

Art. 3.

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 14 novembre 2018.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 9 décembre 2020 en deux exemplaires.

Pour l’Association nationale des
diététiciens du Luxembourg,

La Présidente,

Claudine Mertens

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Christian Oberle


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