Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°8 du 29 avril 2011 relatif à la collecte statistique auprès de sociétés contractant des prêts ou émettant des titres de créance ou des produits financiers dérivés pour compte de sociétés liées.

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Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°8 du 29 avril 2011 relatif à la collecte statistique auprès de sociétés contractant des prêts ou émettant des titres de créance ou des produits financiers dérivés pour compte de sociétés liées. - Domaine: Balance des paiements et Position extérieure globale

La Direction de la Banque centrale du Luxembourg,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127 (2);

Vu l'article 5.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après la «BCE»);

Vu l'Orientation BCE/2004/15 de la BCE du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change;

Vu l'article 108 bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg telle que modifiée par la loi du 24 octobre 2008, en particulier les articles 2 (1), 32 et 34 (1);

Vu la loi du 28 juin 2000 portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes, et en particulier l'article 1er bis paragraphe 2 aux termes duquel la Banque centrale du Luxembourg est habilitée à utiliser les données collectées à des fins statistiques;

Considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre de ses missions, la Banque centrale du Luxembourg doit transmettre à la BCE des statistiques exhaustives et fiables de la balance des paiements et de la position extérieure globale;
(2) la Banque centrale du Luxembourg a consulté le Statec sur les dispositions du présent règlement.

Art. 1er.

-Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «obligations de déclaration statistique à la Banque centrale du Luxembourg»: les informations statistiques que les déclarants sont tenus de fournir et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Eurosystème;
2. «balance des paiements»: l'état statistique qui retrace, avec la ventilation appropriée, les transactions internationales au cours de la période sous revue;
3. «position extérieure»: le bilan relatif aux encours d'actifs et de passifs financiers internationaux;
4. «société contractant des prêts ou émettant des titres de créance ou des produits financiers dérivés pour compte de sociétés liées» (ci-après «société émettrice»): toute société dont l'activité principale est de contracter des prêts ou d'émettre des titres de créance ou des produits financiers dérivés qui sont vendus soit par offre publique, soit par placement privé, en vue de financer les activités de sociétés faisant partie du même groupe que la société émettrice;
5. «résident»: toute personne morale de droit luxembourgeois, pour les activités de son siège social, de ses filiales, sociétés affiliées et succursales établies sur le territoire luxembourgeois ou toute personne morale de droit étranger, pour les activités de ses succursales et sièges d'exploitation établis sur le territoire luxembourgeois;
6. «déclarant»: au sens de ce règlement, l'ensemble des sociétés émettrices;
7. «jour calendrier»: tous les jours du calendrier;
8. «jour ouvrable»: tous les jours du calendrier, sauf les dimanches et les jours fériés légaux définis à l'article L. 232-2 du Code du travail.

Art. 2.

-Obligations de déclaration statistique à la Banque centrale du Luxembourg

1.

Toute société émettrice qui émet ou envisage d'émettre des titres de créance en informe la Banque centrale du Luxembourg dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent règlement ou de la date de sa constitution.

2.

Chaque société émettrice transmet un bilan trimestriel établi selon les normes comptables en vigueur à la Banque centrale du Luxembourg aux dates indiquées dans le tableau repris à l'article 7 paragraphe 2 du présent règlement. Ce bilan est complété par des données mensuelles. Les annexes 1 à 10 du présent règlement détaillent les informations à transmettre à la BCL.

Art. 3.

-Exemptions

1.

Dans l'intérêt d'une bonne administration et dans le respect de l'égalité de traitement, la Banque centrale du Luxembourg peut exempter, intégralement ou partiellement, un ou plusieurs déclarants des obligations de déclaration, par une décision motivée.

2.

La Banque centrale du Luxembourg peut imposer des obligations de déclaration particulières pour les sociétés émettrices bénéficiant d'une exemption au sens du paragraphe 1.

Art. 4.

-Modalités de transmission

1.

Les sociétés émettrices transmettent des informations complémentaires sur demande de la Banque centrale du Luxembourg. Les sociétés émettrices disposent d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande formulée par la Banque centrale du Luxembourg pour transmettre les informations requises.

2.

Les sociétés émettrices doivent utiliser un des moyens de transmission électronique décrits dans les annexes 3, 6 et 9.

Art. 5.

-Utilisation des données

Les données collectées sont utilisées aux fins de l'exercice des missions de la Banque centrale du Luxembourg.

Art. 6.

-Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. La première transmission des informations définies à l'article 2 paragraphe 2 et se rapportant à la période de septembre 2011 est à transmettre pour le 21 octobre 2011.

Art. 7.

-Publication

1.

Le présent règlement est publié sur le site Internet de la Banque centrale du Luxembourg (www.bcl.lu). Il est également publié au Mémorial.

2.

La Banque centrale du Luxembourg publie sur son site Internet (www.bcl.lu) un tableau reprenant les dates précises pour lesquelles les rapports statistiques sont à remettre.

3.

Le présent règlement est complété par dix annexes, régulièrement mises à jour et publiées sur le site Internet de la Banque centrale du Luxembourg ( www.bcl.lu).

Annexe 1: Définitions et concepts pour la collecte statistique des sociétés émettrices
Annexe 2: Instructions pour le rapport S 2.16 «Bilan statistique trimestriel des sociétés émettrices»
Annexe 3: Manuel de transmission électronique du rapport S 2.16 «Bilan statistique trimestriel des sociétés émettrices»
Annexe 4: Recueil des règles de vérification du rapport S 2.16 «Bilan statistique trimestriel des sociétés émettrices»
Annexe 5: Instructions pour le rapport S 2.17 «Informations trimestrielles sur les transactions des sociétés émettrices»
Annexe 6: Manuel de transmission électronique du rapport S 2.17 «Informations trimestrielles sur les transactions des sociétés émettrices»
Annexe 7: Recueil des règles de vérification du rapport S 2.17 «Informations trimestrielles sur les transactions des sociétés émettrices»
Annexe 8: Reporting mensuel titre par titre des sociétés émettrices
Annexe 9: Manuel de transmission électronique du reporting mensuel titre par titre des sociétés émettrices
Annexe 10: Recueil des règles de vérification du reporting mensuel titre par titre des sociétés émettrices

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