Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N° 10 du 14 juillet 2011 portant modification du règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2010/N° 6 du 8 septembre 2010 relatif à la surveillance des systèmes de paiement, des systèmes de règlement des opérations sur titres et des instruments de paiement au Luxembourg.

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Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N° 10 du 14 juillet 2011 portant modification du règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2010/N° 6 du 8 septembre 2010 relatif à la surveillance des systèmes de paiement, des systèmes de règlement des opérations sur titres et des instruments de paiement au Luxembourg

La Direction de la Banque centrale du Luxembourg,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son article 127 (2) et (5);

Vu l'article 22 des Statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne;

Vu l'article 108 bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 (ci-après la «Loi») relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg (ci-après la «Banque centrale») telle que modifiée, en particulier les articles 2 (5), 27-3 et 34 (1);

Considérant que, conformément à l'article 2 (5) de la Loi: «Au vu de sa mission relative à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement, la Banque centrale veille à l'efficacité et à la sécurité des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres, ainsi qu'à la sécurité des instruments de paiement. Les modalités de coordination et de coopération pour l'exercice de cette mission font l'objet d'accords entre la Banque centrale et la Commission de surveillance du secteur financier, dans le respect des compétences légales des parties.»;

Considérant l'article 27-3 de la Loi disposant que «Aux fins de l'accomplissement de la mission définie à l'article 2 paragraphe 5, la Banque centrale peut demander aux systèmes de paiement et aux systèmes de règlement des opérations sur titres toute information relative au fonctionnement de ces systèmes dont elle a besoin pour apprécier leur efficacité et leur sécurité et elle peut demander aux émetteurs d'instruments de paiement toute information relative aux instruments de paiement dont elle a besoin pour apprécier leur sécurité. La Banque centrale est habilitée à procéder à des visites sur place pour recueillir les informations visées au paragraphe 1. A cette fin elle se coordonne avec la Commission de surveillance du secteur financier.»;

Considérant l'article 34 (1) de la Loi disposant que «Dans la limite de ses compétences et missions la Banque centrale a le pouvoir de prendre des règlements. Les règlements de la Banque centrale sont publiés au Mémorial.».

Vu la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres;

Vu la loi du 20 mai 2011 (relative à l'activité des établissements de monnaie électronique);

Arrêté:

Art. 1er.

L'article 1er, paragraphe 2 du règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2010/N° 6 du 8 septembre 2010 relatif à la surveillance des systèmes de paiement, des systèmes de règlement des opérations sur titres et des instruments de paiement au Luxembourg est remplacé par le texte suivant:

«     

«Opérateur de système»: l'entité ou les entités juridiquement responsables de l'exploitation d'un système. Un opérateur de système peut aussi intervenir en tant qu'organe de règlement, contrepartie centrale ou chambre de compensation

     »
.

Art. 2.

L'article 7, paragraphe 1 du règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2010/N° 6 du 8 septembre 2010 relatif à la surveillance des systèmes de paiement, des systèmes de règlement des opérations sur titres et des instruments de paiement au Luxembourg est remplacé par le texte suivant:

«     

Le présent règlement est publié sur le site Internet de la Banque centrale (www.bcl.lu) et au Mémorial. Les annexes du règlement telles que mises à jour sont publiées sur le site Internet de la Banque centrale (www.bcl.lu).

     »

Art. 3.

Les annexes du règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2010/N° 6 du 8 septembre 2010 relatif à la surveillance des systèmes de paiement, des systèmes de règlement des opérations sur titres et des instruments de paiement au Luxembourg sont complétées par les annexes suivantes:

8. Cadre de surveillance pour les schémas de domiciliations (Oversight framework for direct debit schemes, October 2010, www.bcl.lu)
9. Cadre de surveillance pour les schémas de virements (Oversight framework for credit transfer schemes, October 2010, www.bcl.lu)
10. Cadre de surveillance de l'Eurosystème (Eurosystem oversight policy framework, July 2011, www.bcl.lu)

Art. 4.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 5.

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de la Banque centrale du Luxembourg (www.bcl.lu).

BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG

La Direction


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