Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2013/N° 14 du 7 mars 2013 mettant en oeuvre l’orientation de la Banque centrale européenne du 23 janvier 2013 modifiant l’orientation BCE/2012/18 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (BCE/2013/2)

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Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2013/N° 14 du 7 mars 2013 mettant en oeuvre l’orientation de la Banque centrale européenne du 23 janvier 2013 modifiant l’orientation BCE/2012/18 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (BCE/2013/2)

La Direction de la Banque centrale du Luxembourg;

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 127 (2), premier tiret;

Vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 12.1, 14.3 et 18.2;

Vu l’article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg (ci-après la «Banque centrale») telle que modifiée, en particulier les articles 2 (1), 2 (2) et 34 (1);

Considérant que l’article 2 de l’orientation BCE/2012/18 du 2 août 2012 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties1 prévoit que l’Eurosystème peut décider que les contreparties peuvent, avant l’échéance, réduire le montant de certaines opérations de refinancement à plus long terme ou mettre fin à celles-ci (cette réduction du montant ou cette cessation sont, ci-après, également collectivement dénommées «remboursement anticipé»). L’article 2 précise encore que les conditions afférentes à ce remboursement anticipé sont publiées dans l’annonce de l’appel d’offres pertinent ou sous une autre forme que l’Eurosystème estime adéquate.

Considérant qu’il convient que la procédure applicable au remboursement anticipé par les contreparties soit davantage précisée afin d’assurer que les mêmes conditions sont appliquées au remboursement anticipé par toutes les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN»). Notamment, le dispositif de sanctions pécuniaires prévu à l’appendice 6 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème2 devrait s’appliquer lorsque les contreparties ne règlent pas la totalité ou une partie du montant à rembourser à la BCN concernée à l’échéance fixée, lorsqu’elles ont choisi le remboursement anticipé.

Considérant que la mise en œuvre de cette modification par la Banque centrale implique que le règlement de la Banque centrale 2012/ N° 12 du 12 septembre 2012 mettant en œuvre l’orientation de la Banque centrale européenne du 2 août 2012 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (BCE/2012/18) (ci-après «le règlement 2012/ N° 12»), une première fois modifié par le règlement 2012/ N° 13 du 9 novembre 2012 mettant en œuvre l’orientation de la Banque centrale européenne du 10 octobre 2012 (BCE/2012/23), soit également modifié.

Art. 1er. Modification

Le règlement 2012/ N° 12 est modifié comme suit:

L’art. 2 est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 2. Faculté de réduire le montant des opérations de refinancement à plus long terme ou d’y mettre fin

1. L’Eurosystème peut décider que, dans certaines conditions, les contreparties peuvent, avant l’échéance, réduire le montant de certaines opérations de refinancement à plus long terme ou mettre fin à celles-ci (cette réduction du montant ou cette cessation sont, ci-après, également collectivement dénommées «remboursement anticipé»). L’annonce de l’appel d’offres précise si la faculté de réduire le montant des opérations en question ou d’y mettre fin avant l’échéance s’applique, de même que la date à compter de laquelle il peut être fait usage de cette faculté. Ces informations peuvent également être fournies sous une autre forme que l’Eurosystème estime adéquate.
2. Une contrepartie peut faire usage de la faculté de réduire le montant des opérations de refinancement à plus long terme ou d’y mettre fin avant l’échéance en notifiant à la Banque centrale le montant qu’elle a l’intention de rembourser dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé, ainsi que la date à laquelle elle a l’intention d’effectuer ce remboursement anticipé, au moins une semaine avant la date de ce remboursement anticipé. Sauf disposition contraire précisée par l’Eurosystème, un remboursement anticipé peut être effectué n’importe quel jour coïncidant avec le jour de règlement d’une opération principale de refinancement de l’Eurosystème, à condition que la contrepartie procède à la notification visée dans le présent paragraphe au moins une semaine avant cette date.
3. La notification visée au paragraphe 2 devient contraignante vis-à-vis de la contrepartie une semaine avant la date de remboursement anticipé à laquelle elle fait référence. Le défaut de règlement par une contrepartie de la totalité ou d’une partie du montant dû dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé à l’échéance fixée, peut résulter en l’imposition d’une sanction pécuniaire ainsi que prévu à la section 5.7.1 de l’annexe 8 des Conditions générales des opérations de la Banque centrale. Les dispositions de la section 5.7.1 de l’annexe 8 qui s’appliquent en cas de manquement aux règles relatives aux opérations d’appel d’offres s’appliquent lorsqu’une contrepartie ne règle pas la totalité ou une partie du montant dû à la date de remboursement anticipé visée au paragraphe 2. L’imposition d’une sanction pécuniaire est sans préjudice du droit de la Banque centrale d’exercer les recours prévus en cas de survenance d’un cas de défaillance ainsi que prévu dans les Conditions générales des opérations de la Banque centrale.
     »

Art. 2. Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 3. Publication

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de la Banque centrale (www.bcl.lu).

BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG

La Direction


1

JO L 218 du 15.8.2012, p. 20.

2

JO L 331 du 14.12.2011, p. 1.


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