Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014/N°17 du 21 juillet 2014 relatif à la collecte statistique auprès de sociétés financières portant modification du Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°8 du 29 avril 2011 relatif à la collecte statistique auprès de sociétés contractant des prêts ou émettant des titres de créance ou des produits financiers dérivés pour compte de sociétés liées.

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Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014/N°17 du 21 juillet 2014 relatif à la collecte statistique auprès de sociétés financières portant modification du Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°8 du 29 avril 2011 relatif à la collecte statistique auprès de sociétés contractant des prêts ou émettant des titres de créance ou des produits financiers dérivés pour compte de sociétés liées.

Domaine: Balance des paiements et Position extérieure globale

La Direction de la Banque centrale du Luxembourg,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127 (2);

Vu l’article 5.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après la «BCE»);

Vu l’Orientation BCE/2011/23 de la BCE du 9 décembre 2011 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la [BCE] en matière de statistiques extérieures (l’«Orientation de 2011»), abrogeant, à compter du 1er juin 2014, l’Orientation BCE/2004/15 de la BCE du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la [BCE] concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (l’«Orientation de 2004»);

Vu l’article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg telle que modifiée, en particulier les articles 2 (1), 32 et 34 (1);

Vu la loi du 28 juin 2000 portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes, et en particulier l’article 1erbis paragraphe 2 aux termes duquel la Banque centrale du Luxembourg est habilitée à utiliser les données collectées à des fins statistiques;

Considérant le Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N° 8 du 29 avril 2011 relatif à la collecte statistique auprès de sociétés contractant des prêts ou émettant des titres de créance ou des produits financiers dérivés pour compte de sociétés liées (le «Règlement 2011/8»);

Considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre de ses missions, la Banque centrale du Luxembourg doit transmettre à la BCE des statistiques exhaustives et fiables de la balance des paiements et de la position extérieure globale;
(2) la Banque centrale du Luxembourg a consulté le Statec sur les dispositions du présent règlement.

Art. 1er. Objet du règlement et modification du titre du Règlement 2011/8

1.1. Vu les modifications substantielles et les objectifs contenus dans l’Orientation de 2011, il convient de mettre à jour le Règlement 2011/8, notamment concernant la définition des sociétés visées par la collecte statistique de ce dernier devant englober toutes les sociétés dites financières, telles que définies dans l’article 2 du présent Règlement, en tant que déclarant.

1.2. Suite au paragraphe 1.1 ci-dessus, le considérant relatif à l’Orientation de 2004 dans le Règlement 2011/8 est remplacé par le texte suivant:

«Vu l’Orientation BCE/2011/23 de la BCE du 9 décembre 2011 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la [BCE] en matière de statistiques extérieures, abrogeant, à compter du 1er juin 2014, l’Orientation BCE/2004/15 de la BCE du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la [BCE] concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change;».

1.3 Suite au paragraphe 1.1 ci-dessus, le titre du Règlement 2011/8 est remplacé par le texte suivant:  « Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°8 du 29 avril 2011 relatif à la collecte statistique auprès de sociétés financières » .

Art. 2. Modification de l’article 1erdu Règlement 2011/8

2.1 Suite à l’article 1.1 ci-dessus, la définition de «statistiques extérieures» est rajoutée après la troisième définition:

««statistiques extérieures»: état statistique englobant la balance des paiements et la position extérieure globale;».

2.2 Suite à l’article 1.1 ci-dessus, la définition «société émettrice» dans l’article 1er du Règlement 2011/8 est remplacée par le texte suivant:

««société financière»: toute société dont l’objet comprend au moins un des éléments détaillés ci-après:

la prise de participations dans toute société ou entreprise sous quelque forme que ce soit;
l’acquisition par souscription, achat, échange ou toute autre manière de titres, actions et autres valeurs de participation, obligations, créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette et en général toutes valeurs ou instruments financiers émis par une entité publique ou privée;
d’investir directement ou indirectement dans l’acquisition et la gestion d’un portefeuille immobilier, de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit;
d’emprunter sous quelque forme que ce soit;
de prêter des fonds à ses actionnaires, filiales, sociétés affiliées et/ou à toute autre entité.»

2.3 Suite à l’article 1.1 ci-dessus, le texte de la définition de «déclarant» de l’article 1.7 du Règlement 2011/8 est remplacé par le texte suivant:

«au sens de ce règlement, l’ensemble des sociétés financières, dont le total du bilan dépasse le seuil tel que défini en annexe 1;».

2.4 Suite aux ajouts et modifications ci-dessus, les définitions de l’article 1er du Règlement 2011/8 sont renumérotées en conséquence.

Art. 3. Modification de l’article 2.1 du Règlement 2011/8

Suite à l’article 1.1 ci-dessus, l’article 2.1 du Règlement 2011/8 est remplacé par le texte suivant:

«Toute société financière, dont le total du bilan trimestriel dépasse le seuil indiqué en annexe 1 doit en informer la Banque centrale du Luxembourg dans un délai d’un mois à compter du dépassement du seuil susmentionné.»

Art. 4. Modification des articles 2.2, 3.2, 4 et 7 du Règlement 2011/8

Suite à l’article 1.1 ci-dessus, les termes  « société émettrice »  et  « sociétés émettrices »  dans les articles 2.2, 3.2, 4 et 7 du Règlement 2011/8 sont remplacés par les termes  « société financière »  et  « sociétés financières »  respectivement.

Art. 5. Modification de l’article 3 du Règlement 2011/8

Suite à l’article 1.1 ci-dessus, le paragraphe 1er de l’article 3 du Règlement 2011/8 est complété par le paragraphe suivant:

«Sont exemptées notamment les sociétés financières qui actuellement sont déjà soumises à une collecte qui couvre les besoins inhérents aux statistiques extérieures comme notamment les établissements de crédit, les organismes de placement collectif, les Sociétés d’investissements en capital à risque (SICAR), les véhicules de titrisation et les sociétés d’assurances et de réassurances.»

Art. 6. Modification de l’article 6 du Règlement 2011/8

Suite à l’article 1.1 ci-dessus, l’article 6 du Règlement 2011/8 est remplacé par le texte suivant:

«Art. 6. Entrée en vigueur et période transitoire

Les déclarants, soumis aux obligations du présent règlement applicables jusqu’au 30 novembre 2014 inclus, doivent transmettre la première transmission des informations définies à l’article 2 paragraphe 2 et se rapportant à la période de décembre 2014 pour le 21 janvier 2015.

Les déclarants qui n’avaient pas été soumis aux obligations du présent règlement applicables au 30 novembre 2014 bénéficient d’une période supplémentaire de 6 mois pour transmettre les premiers rapports; les rapports de décembre 2014 à mai 2015 devront ainsi être transmis pour le 26 juin 2015 au plus tard.»

Art. 7. Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2014.

Art. 8. Publication

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de la Banque centrale du Luxembourg (www.bcl.lu).

BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG

La Direction


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