Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2019/ N° 26 du 5 août 2019 modifiant le règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014/ N° 18 du 21 août 2014 mettant en œuvre l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties.

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Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2019/ N° 26 du 5 août 2019 modifiant le règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014/ N° 18 du 21 août 2014 mettant en œuvre l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties.

La Direction de la Banque centrale du Luxembourg,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 127 (2), premier tiret ;

Vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 5.1, 12.1, 14.3 et 18.2 ;

Vu l’article 108 bis de la Constitution ;

Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg (ci-après la « Banque centrale ») telle que modifiée, en particulier les articles 2 (1), 2 (2) et 34 (1) ;

Considérant ce qui suit :

(1) Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a décidé qu’aux fins de l’article 1er, paragraphe 3, de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 8 de l’orientation BCE/2014/31 de la Banque centrale européenne1, la République hellénique n’est plus considérée comme un État membre de la zone euro faisant l’objet d’un programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire international2.

2) Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a décidé qu’aux fins de l’article 8 de l’orientation BCE/2014/31, la République de Chypre n’est plus considérée comme un État membre de la zone euro faisant l’objet d’un programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire international3.

3) Il convient que la suspension des exigences en matière de seuils de qualité du crédit pour certains titres négociables fasse l’objet d’une décision expresse du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.

4) L’orientation BCE/2014/31 de la Banque centrale européenne ayant été modifiée en conséquence par l’orientation BCE/2019/13, il convient également de modifier le règlement de la Banque centrale 2014/ N° 18 du 21 août 2014 mettant en œuvre l’orientation BCE/2014/31.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier. Modifications

Le règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014/ N° 18 du 21 août 2014 est modifié comme suit :

1. à l’article premier, le paragraphe 3 est supprimé ;
2. l’article 6 est supprimé ;
3. à l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

« 2.

Sur la base d’une décision spécifique adoptée par le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne à cet effet, le seuil de qualité du crédit de l'Eurosystème ne s'applique pas aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par les administrations centrales d’un État membre de la zone euro faisant l'objet d'un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international, tant que le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne considère que cet État membre se conforme aux conditions prescrites pour le soutien financier et/ou le programme macroéconomique. » ;

4. à l’article 8, le paragraphe 3 est supprimé ;
5. à l’article 9, le paragraphe 2 est supprimé ;
6. les annexes I et II sont supprimées.

Article 2. Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

Article 3. Publication

Le présent règlement est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de la Banque centrale (www.bcl.lu).

BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG
La Direction


1

Orientation BCE/2014/31 de la Banque centrale européenne du 9 juillet 2014 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties et modifiant l'orientation BCE/2007/9 (JO L 240 du 13.8.2014, p. 28).

2

Décision (UE) 2018/1148 de la Banque centrale européenne du 10 août 2018 concernant l'éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique et abrogeant la décision (UE) 2016/1041 (BCE/2018/21) (JO L 208 du 17.8.2018, p. 91).

3

Décision (UE) 2016/457 de la Banque centrale européenne du 16 mars 2016 relative à l'éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République de Chypre (BCE/2016/5) (JO L 79 du 30.3.2016, p. 41).


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