Règlement du 4 octobre 1882 pour le ban de vendage dans la commune de Burmerange.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 04/10/1882

Publication : 19/10/1882

Mémorial : A61

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Burmerange

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/1882/10/04/n1/jo