V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : règlement communal
Signature : 18/07/1903
Publication : 17/09/1903
Mémorial : A65
Auteur : Intérieur
Sujets principaux :
Sujets secondaires : Mersch
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/1903/07/18/n1/jo
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