Acte de base non modifié
Type : règlement communal
Signature : 21/08/1917
Publication : 13/10/1917
Mémorial : A82
Auteur : Intérieur
Sujets principaux :
Sujets secondaires : Clemency
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/1917/08/21/n1/jo
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