Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur le terrain de camping et au port pour bateaux de plaisance à Schwebsingen à partir de l'année 1986.

Adapter la taille du texte :

Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A N° 84 du 27 décembre 1985, p. 1855, il y a lieu de lire à l´art. 31, paragraphe 1, dernier alinéa: «Le congé sans traitement est considéré le non-paiement et le droit au congé annuel mis à part comme période d´activité de service» (au lieu de: ... le non-paiement a le droit au congé annuel mis à part... ).


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