Règlement-taxe sur les prorogations des heures d'ouverture des débits de boissons.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 06/12/1989

Publication : 17/05/1991

Mémorial : A29

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Bascharage

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/1989/12/06/n2/jo