Règlement-taxe sur la délivrance d'une autorisation d'établissement dangereux, insalubre ou incommode de la 2e classe.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 05/07/1990

Publication : 17/05/1991

Mémorial : A29

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Habscht

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/1990/07/05/n5/jo