Fixation du prix des concessions aux cimetières.

Adapter la taille du texte :

Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, telle qu'elle a été modifiée.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A — No 12 du 15 février 1995, il y a lieu de lire à la page 608, à l'endroit de l'article 55, 2e ligne du texte coordonné: «loi du 14 avril 1886» (au lieu de: loi du 4 avril 1886).

La même rectification est à apporter à la loi du 8 décembre 1994, publiée au Mémorial A — No 117 du 24 décembre 1994, page 2749.


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