Abrogation du règlement de subvention pour l'acquisition d'appareils ménagers remplissant les conditions écologiques de la classe A, A+ et A++.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 20/12/2006

Publication : 11/05/2007

Mémorial : A74

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Schuttrange

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2006/12/20/n10/jo