Règlement communal - Commune de Beckerich
Introduction d'une redevance à percevoir sur la location du chargeur - excavateur par d'autres communes et syndicats de communes.

Adapter la taille du texte :

Règlement communal - Commune de Beckerich

Introduction d’une redevance à percevoir sur la location du chargeur - excavateur par d’autres communes et syndicats de communes.

En séance du 17 janvier 2007 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance à percevoir sur la location du chargeur – excavateur par d’autres communes et syndicats de communes.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 septembre 2009 et publiée en due forme.


Retour
haut de page