Servitude d'interdiction de lotissement et de construction pour des terrains sis à Senningen aux lieux-dits «Hëlsbaach» et «um Knapp» présenté par les autorités communales de Niederanven.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 10/02/2010

Publication : 31/08/2012

Mémorial : A186

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Niederanven

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2010/02/10/n3/jo