Fixation d'une taxe à percevoir sur la consommation d'eau potable pour les nouvelles constructions.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 11/03/2010

Publication : 19/05/2011

Mémorial : A99

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Eschweiler

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2010/03/11/n5/jo