Règlement communal - Commune de Heinerscheid
Nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les nuits blanches.

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Règlement communal - Commune de Heinerscheid

Nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les nuits blanches.

En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin 2010 et publiée en due forme.


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