Règlement communal - Commune de Heinerscheid
Fixation des tarifs du droit au raccordement des immeubles au réseau de la conduite d'eau.

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Règlement communal - Commune de Heinerscheid

Fixation des tarifs du droit au raccordement des immeubles au réseau de la conduite d’eau.

En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs du droit au raccordement des immeubles au réseau de la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 2010 et par décision ministérielle du 8 juillet 2010 et publiée en due forme.


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