Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l'eau destinée à la consommation humaine.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 16/12/2010

Publication : 20/09/2011

Mémorial : A197

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Ell

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2010/12/16/n5/jo