Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l'eau destinée à la consommation humaine.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 17/12/2010

Publication : 03/12/2013

Mémorial : A207

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Pétange

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2010/12/17/n19/jo

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Pétange.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l'eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 17 décembre 2010 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l'eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 octobre 2011 et par décision ministérielle du 14 octobre 2011 et publiée en due forme.


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