Modification du règlement-taxe relatif aux taxes de raccordement et aux modalités de facturation en matière d'assainissement et d'eau potable destinée à la consommation humaine.
M e r s c h.- Modification du règlement-taxe relatif aux taxes de raccordement et aux modalités de facturation en matière d'assainissement et d'eau potable destinée à la consommation humaine.
En séance du 14 mars 2011 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif aux taxes de raccordement et aux modalités de facturation en matière d’assainissement et d’eau potable destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2012 et par décision ministérielle du 4 juillet 2012 et publiée en due forme.
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