Prolongation de la servitude d'interdiction de modifier les limites de terrains en vue de leur affectation à la construction et de construire, pour les terrains compris dans la zone à études du plan directeur «Luxembourg Central».

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Prolongation de la servitude d'interdiction de modifier les limites de terrains en vue de leur affectation à la construction et de construire, pour les terrains compris dans la zone à études du plan directeur «Luxembourg Central».

Règlement communal - Ville de Luxembourg

En sa séance du 9 mai 2011 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant adoption de la prolongation de la servitude d’interdiction de modifier les limites de terrains en vue de leur affectation à la construction et de construire, pour les terrains compris dans la zone à études du plan directeur «Luxembourg Central».

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 18 août 2011 et a été publiée en due forme.


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