Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l'eau destinée à la consommation humaine.

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Règlement communal - Mertzig

Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l'eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 13 mai 2011 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 16 septembre 2011 et publiée en due forme.


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