Règlement communal - Commune d’Ermsdorf
Fixation de la caution à consigner lors de la délivrance d'une autorisation de construire.

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Règlement communal - Commune d’Ermsdorf

Fixation de la caution à consigner lors de la délivrance d'une autorisation de construire.

En séance du 16 juin 2011 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la caution à consigner lors de la délivrance d’une autorisation de construire.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 2011 et publiée en due forme.


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