Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d'autres communes.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 27/06/2011

Publication : 22/07/2013

Mémorial : A128

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Ettelbruck

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2011/06/27/n3/jo

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Ettelbruck.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d'autres communes.

En séance du 27 juin 2011 le Conseil communal d'Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d'autres communes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 15 septembre 2011 et publiée en due forme.


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