M o n d o r f - l e s - B a i n s. - Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d'autres communes.
Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d'autres communes.
En séance du 28 juin 2011 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août 2011 et publiée en due forme.
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