Règlement communal - Commune de Schengen
Abrogation des tarifs de raccordement à la canalisation fixés sous article 2, tirets 1, 2 et 4 de la délibération du 1er août 1995 du Conseil communal de Wellenstein.

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Règlement communal - Commune de Schengen

Abrogation des tarifs de raccordement à la canalisation fixés sous article 2, tirets 1, 2 et 4 de la délibération du 1er août 1995 du Conseil communal de Wellenstein.

En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les tarifs de raccordement à la canalisation fixés sous article 2, tirets 1, 2 et 4 de la délibération du 1er août 1995 du Conseil communal de Wellenstein.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2012 et par décision ministérielle du 24 février 2012 et publiée en due forme.


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