Règlement communal - Commune de Schengen
Fixation de la taxe de raccordement à la canalisation d’une nouvelle maison unifamiliale.

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Règlement communal - Commune de Schengen

Fixation de la taxe de raccordement à la canalisation d’une nouvelle maison unifamiliale.

En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de raccordement à la canalisation d’une nouvelle maison unifamiliale.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mars 2012 et par décision ministérielle du 22 mars 2012 et publiée en due forme.


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