Fixation des tarifs de remboursement des frais de raccordement, modification et réparation à la conduite d'eau.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 21/12/2011

Publication : 13/09/2012

Mémorial : A197

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Schengen

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2011/12/21/n26/jo