Règlement communal - Commune de Schengen
Fixation des tarifs de remboursement des frais de raccordement, modification et réparation à la conduite d’eau.

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Règlement communal - Commune de Schengen

Fixation des tarifs de remboursement des frais de raccordement, modification et réparation à la conduite d’eau.

En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs de remboursement des frais de raccordement, modification et réparation à la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2012 et par décision ministérielle du 4 juillet 2012 et publiée en due forme.


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