Règlement communal - Commune de Leudelange
Fixation d’une redevance trimestrielle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.

Adapter la taille du texte :

Règlement communal - Commune de Leudelange

Fixation d’une redevance trimestrielle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.

En séance du 26 janvier 2012 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une redevance trimestrielle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2012 et par décision ministérielle du 4 mai 2012 et publiée en due forme.


Retour
haut de page