Fixation des redevances à percevoir sur les interventions du service d'incendie et de sauvetage autres que celles relatives à l'extinction des incendies et au sauvetage de personnel.

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Parc Hosingen.- Fixation des redevances à percevoir sur les interventions du service d'incendie et de sauvetage autres que celles relatives à l'extinction des incendies et au sauvetage de personnel.

En séance du 16 février 2012 le Conseil communal du Parc Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir sur les interventions du service d'incendie et de sauvetage autres que celles relatives à l'extinction des incendies et au sauvetage de personnel.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 septembre 2013 et publiée en due forme.


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